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1 communauté légale
режим общности имущества супругов, установленный законом ( при отсутствии специального договора) -
2 communauté légale
сущ.1) юр. режим общности имущества супругов, установленный законом (при отсутствии специального договора)2) лингвостран. законная общность имуществаФранцузско-русский универсальный словарь > communauté légale
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3 communauté
f1) общность (напр. имущества)2) имущество, являющееся объектом общности4) сообщество; объединение5) общество; население•- communauté d'action
- communauté de biens
- communauté de brevets
- communauté conjugale
- communauté conventionnelle
- communauté entre époux
- communauté étatique
- communauté européenne
- communauté financière internationale
- communauté d'habitation
- communauté des héritiers
- communauté d'intérêts
- communauté internationale
- communauté légale
- communauté matrimoniale
- communauté nationale
- communauté d'origine
- communauté réduite aux acquêts
- communauté des signataires
- communauté universelle
- communauté urbaine
- communauté de vie -
4 dissolution
fпрекращение деятельности; расформирование, ликвидация; роспуск ( представительного органа)- dissolution anticipée
- dissolution de l'Assemblée Nationale
- dissolution automatique
- dissolution de la communauté
- dissolution conditionnelle
- dissolution discrétionnaire
- dissolution d'un Etat
- dissolution gouvernementale
- dissolution judiciaire
- dissolution légale
- dissolution du mariage
- dissolution normale
- dissolution du parlement
- dissolution de la personne morale
- dissolution d'une provision
- dissolution d'une réserve
- dissolution d'une société
- dissolution d'un traité
- dissolution volontaire
См. также в других словарях:
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Communauté Morale — L expression Communauté morale n use pas du mot moral par opposition à immoral. Elle est utilisée par Jean Marc Ferry dans une interview donnée à la revue TOUDI [1] et qui est résumée ici [3], pour distinguer le libéralisme politique de quelqu un … Wikipédia en Français
communauté — [ kɔmynote ] n. f. • 1283; de commun I ♦ 1 ♦ Groupe social dont les membres vivent ensemble, ou ont des biens, des intérêts communs. ⇒ collectivité, corps, société. Communauté de travail. ⇒ association, corporation. Communauté nationale. ⇒ état,… … Encyclopédie Universelle
Communaute universelle — Communauté universelle en France Introduction générale La famille (notion générale) Création de la famille … Wikipédia en Français
Communauté Universelle — en France Introduction générale La famille (notion générale) Création de la famille … Wikipédia en Français
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COMMUNAUTÉ — s. f. Société de plusieurs personnes qui vivent ensemble sous certaines règles. Communauté religieuse. Une communauté de religieux. Une communauté de religieuses, de femmes. Une communauté de prêtres. Une communauté de filles. Les règles d une… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
COMMUNAUTÉ — n. f. état de ce qui est commun. Communauté de sentiments. Communauté de biens et de maux. Certains utopistes ont proposé la communauté des biens, la communauté des femmes. En termes de Jurisprudence, il se dit de la Société de biens entre… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
Communauté universelle en France — Introduction générale La famille (notion générale) Création de la famille … Wikipédia en Français
communauté — (ko mu nô té) s. f. 1° Participation en commun. Communauté de plaisirs et de peines. Communauté de sentiments. 2° Terme de jurisprudence. Société de biens ou de gains. • La loi remet en communauté les biens qui ont été partagés, BOSSUET… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
